CHAMP D’APPLICATION
Le Règlement Produits de construction (RPC) fournit des conditions harmonisées pour la commercialisation des produits de construction en fonction de leurs performances. Cela est rendu possible par l’élaboration d’un « langage technique commun » offrant des méthodes uniformes pour l’évaluation des performances des produits de construction et la comparaison des performances des produits de différents fabricants dans différents pays.
Ces méthodes sont définies dans des normes ou spécifications techniques harmonisées. Ce langage technique commun doit être utilisé par:
- les fabricants lorsqu’ils déclarent les performances de leurs produits, mais également par
- les autorités des états membres lorsqu’elles prescrivent leurs exigences, et par
- les utilisateurs (architectes, ingénieurs, constructeurs, ...) lorsqu’ils choisissent les produits convenant le mieux à leur usage prévu dans des ouvrages de construction.
Plus d’informations disponibles sur :
http://ec.europa.eu/growth/sectors/construction/product-regulation/index_en.htm
1 Règlement Produits de construction N° 305/2011 du 9 mars 2011
Les performances des câbles régies par le RPC sont
- la réaction au feu
- la résistance au feu
- L’émission de substances dangereuses en fonctionnement normal 2 et lors du démontage et du recyclage.
1 La norme harmonisée relative à la résistance au feu est en cours d’élaboration. La réglementation française actuelle reste donc temporairement applicable conformément à l’Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d’essais, modifié par l’Arrêté du 15 octobre 2014.
2 Les performances en cas d’incendie sont exclues
Les câbles destinés à une installation permanente dans des constructions entrant dans le champ d’application des deux normes produits harmonisées à savoir :
- les câbles destinés à être utilisés pour la distribution d’électricité et les communications dans des bâtiments et autres ouvrages de génie civil et soumis à des exigences de performances concernant leur réaction au feu
- et les câbles destinés à être utilisés pour la distribution d’électricité, la communication et la détection et l’alarme incendie dans des bâtiments et autres ouvrages de génie civil où il est essentiel d’assurer la continuité de l’alimentation électrique et des signaux des installations de sécurité 1
Les câbles destinés à une installation permanente sont les câbles n’étant pas spécifiquement et uniquement conçus pour une installation temporaire. Ne sont pas concernés par le mandat UE M/443, et donc pas soumis aux exigences du RPC, les câbles de contrôles et de puissance utilisés pour le câblage des machines ou des ascenseurs, ni les câbles intégrés dans les processus industriels mis en œuvre dans les locaux industriels.
1 La norme harmonisée relative à la résistance au feu est en cours d’élaboration. La réglementation française actuelle reste donc temporairement applicable conformément à l’Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d’essais, modifié par l’Arrêté du 15 octobre 2014.
Oui, en effet. Un marquage CE doit être apposé sur tous les câbles installés à titre permanent dans des ouvrages de construction. Les instances nationales de réglementation peuvent définir, pour des circonstances spéciales, la longueur maximale du câble dont la contribution au feu est estimée négligeable et par conséquent acceptable avec un niveau de performance inférieur aux exigences relatives à une construction spécifique. Dans un tel cas, le câble doit être le plus court possible et raccordé dans le compartiment incendie dans lequel il pénètre ou bien être protégé. Pour les installations informatiques, la norme EN50174-2 s’applique. 1
1 EN50174-2:2018 Technologies de l'information. Installation de câblages. Planification et pratiques d'installation à l'intérieur des bâtiments
4.1.6.2.3 Câbles extérieurs pénétrant dans des bâtiments
Les câbles propres aux technologies de l’information qui ne sont pas conformes aux exigences de performance minimales recommandées de la norme EN 60332-1-2 (Équivalent de l’Euroclasse Eca) doivent satisfaire à l’une des conditions ci-dessous : a) être raccordés à un point d’entrée à l’extérieur de la barrière coupe-feu externe du bâtiment ; ou b) être raccordés à l’intérieur du bâtiment dans un périmètre de 2 m au plus (à moins qu’une autre distance ne soit spécifiée par les réglementations locales) par rapport au point de pénétration interne de la barrière coupe-feu externe ou pour toutes sections au-delà de 2 m être installées à l’intérieur des goulottes ou canalisations considérées comme barrières coupe-feu selon les réglementations locales de protection contre les incendies.
NOTE : Ceci s’applique aussi lorsque le câble doit traverser un emplacement situé entre deux barrières coupe-feu externes à l’intérieur d’un bâtiment.
Sont concernés par le RPC les câbles destinés à une installation permanente (c-a-d n’étant pas spécifiquement conçus pour une installation temporaire). Ne sont pas concernés par le mandat UE M/443, et donc pas soumis aux exigences du RPC, les câbles de contrôle et de puissance utilisés pour le câblage des machines ou des ascenseurs, ni les câbles intégrés dans les processus industriels mis en œuvre dans les locaux industriels. »
1 Le Mandat M/443 EN CEN et CENELEC concerne les câbles d'énergie, de contrôle et de communication - note 2) de l'Annexe 1 - CHAMP D'APPLICATION.
Ce mandat ne concerne pas les câbles de contrôle et d'énergie utilisés pour le câblage des machines (Directive du Conseil 89/392/EEC) ou des ascenseurs (Directive du Parlement Européen et du Conseil 95/16/EC) , ni les câbles conçus spécifiquement pour être intégrés dans les processus industriels mis en œuvre dans les locaux industriels. »
Il est important que tous les câbles utilisés dans les conduites préfilées et dans des systèmes pré-connectés soient conformes :
1) Si l'application finale de ces câbles dans les conduites préfilées et dans des systèmes pré-connectés est un bâtiment ou un ouvrage de génie civil soumis aux exigences de sécurité incendie, ou
2) S'il sont vendus par le circuit de la distribution et que leur application finale peut être un bâtiment ou un ouvrage de génie civil soumis aux exigences de sécurité incendie.
B. Définitions
La DdP est un document établi par le fabricant pour chaque produit relevant du RPC selon des dispositions réglementaires. Elle :
- identifie le produit et le fabricant
- en indique l’usage prévu
- en précise les caractéristiques essentielles telles que définies par sa Norme harmonisée 1
Voir le Chapitre D.DÉCLARATION DES PERFORMANCES
Davantage d’informations à propos du Règlement délégué N° 574/2014 relatif au modèle à utiliser pour l'établissement d'une déclaration des performances concernant un produit de construction sont consultables sur :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32014R0574
1 Voir la Q02
C. OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
- Une procédure supplémentaire d’essais/de certification s’ajoute à celles déjà existantes pour les marques de qualité actuelles. L’application de cette procédure est d’autant plus stricte que le niveau des performances déclarées est élevé. Les essais deviennent de plus en plus stricts lorsque l’on passe de la Classe Eca à la Classe Dca et au-delà (de l’essai à la petite flamme au scénario d’incendie grandeur nature). Le processus de surveillance continue pour certifier la conformité de l’ensemble de la production avec la DdP pour les câbles de Classes Cca et B2ca dans le cadre du Système 1+ est particulièrement strict et coûteux. La mise en œuvre du RPC a une influence sur de nombreuses fonctions de l’entreprise : technique, fabrication, logistique et gestion de la qualité, informatique.
- Le nouveau marquage, l’étiquetage et la distribution électronique des DdP nécessitent un investissement important pour garantir la parfaite conformité de tous ces nouveaux documents et textes et leur entière disponibilité pour les utilisateurs finaux. Dans de nombreux cas, il est obligatoire d’apposer de nouvelles étiquettes sur les produits. Les DdP doivent rester disponibles pendant 10 ans après l’arrêt de la production.
- La plupart des câbles des Classes Dca et plus nécessitent une reconception complète afin de garantir leur conformité. De nouveaux matériaux ont été développés spécifiquement pour satisfaire aux nouvelles Euroclasses et aux exigences supplémentaires, telles que celles portant sur les gouttelettes enflammées.
- Pour les câbles de tous les niveaux de performance, les conséquences en cas de non-conformité sont plus graves. Elles peuvent même aller jusqu’au retrait complet de la production du marché.
Le RPC doit être appliqué par chaque État membre sans la moindre différence d’interprétation. La Classification est le langage commun servant à déterminer le niveau de performances au feu des câbles (réaction au feu et à l'avenir, résistance au feu) et elle doit être utilisée dans les réglementations locales et les spécifications des utilisateurs.
Toute décision à propos de la Classe à adopter pour une application spécifique est une question d’ordre national. Elle est susceptible de varier d’un État membre à l’autre. Le large éventail de combinaison des paramètres (Classe + fumées + acidité + gouttelettes) donne une grande latitude aux États membres.
Tous les États membres ne régulent pas les performances au feu des câbles.
Ces obligations sont exposées à l’art.11 du RPC comme suit.
Lorsqu’un produit relève d'une norme harmonisée, le fabricant est tenu d’établir et de maintenir pendant 10 ans la Déclaration des performances (DdP) et d’apposer le marquage CE.
Les fabricants doivent s’assurer que les performances déclarées sont maintenues dans la production en série. Et que leurs produits portent leur marque déposée, l’adresse à laquelle les fabricants peuvent être contactés, les éléments permettant leur identification, ainsi que les instructions et informations de sécurité.
Les fabricants qui considèrent qu’un produit de construction qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la déclaration des performances doivent prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou, le cas échéant, le retirer ou le rappeler.
Oui, en effet. Le RPC décrit l’obligation générale des distributeurs de la façon suivante : « (omis) les distributeurs de produits de construction devraient être au courant des caractéristiques essentielles pour lesquelles il existe des dispositions sur le marché de l’Union, ainsi que des exigences spécifiques en vigueur dans les États membres ayant trait aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction, et ils devraient utiliser ces connaissances dans leurs transactions commerciales » .1.
En outre, les distributeurs sont soumis aux obligations définies dans le Chapitre III du RPC. 2
Lorsqu’un distributeur met un produit sur le marché sous son propre nom, le distributeur est considéré comme le fabricant.
Les Importateurs et les Mandataires sont soumis aux obligations définies dans le Chapitre III du RPC.
1 Considération (41) du règlement RPC n° 305/2011
2 Règlement Produits de construction N°305/2011 – Chapitre III - OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
Oui. Les organismes privés agissant en qualité d’entreprises publiques (par exemple des opérateurs de réseaux de chemin de fer ou des opérateurs de réseaux d’électricité et de télécommunications) doivent adapter leurs spécifications sur les câbles à la terminologie du RPC et remplacer les références aux méthodes d’essai en matière de réaction au feu par les références aux Euroclasses. Cela découle de l’article 8.5 du RPC (Principes généraux et utilisation du marquage CE) qui stipule comme suit :
« Les États membres veillent à ce que l’utilisation des produits de construction portant le marquage CE ne soit pas entravé par des règles ou conditions imposées par des organismes publics ou des organismes privés agissant en qualité d’entreprises publiques ou d’organismes publics du fait de leur position de monopole ou d’un mandat public, lorsque les performances déclarées correspondent aux exigences régissant l’utilisation en cause dans l’État membre concerné. »
D. DÉCLARATION DES PERFORMANCES (DdP)
En établissant sa DdP, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit de construction aux performances déclarées.
Sur la base des informations contenues dans la DdP, l’utilisateur décidera de choisir le produit qui convient à son application et il assumera la totale responsabilité d’une telle décision.
Toutes les informations communiquées dans la DdP sont obtenues en appliquant strictement les méthodes et critères stipulés dans la norme harmonisée pertinente.
L’application correcte de ces méthodes et critères est garantie par le fabricant lui-même et par l’intervention d’un Organisme notifié, conformément au système applicable d’Évaluation et de Vérification de la Constance des Performances (EVCP).
L’apposition du marquage CE suit l’établissement de la DdP et le fabricant indique ainsi qu’il a suivi strictement toutes les procédures applicables lors de l’élaboration de sa DdP et que celle-ci est par conséquent exacte et fiable.
Plus d’informations disponibles sur :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32014R0574
La DdP doit être mise à disposition du public (par exemple par le biais d’un site Internet) et être fournie dans la ou les langues requises par l’état membre dans lequel le produit est commercialisé, sur demande, en format papier ou électronique .1
1 Règlement délégué N°574/2014 du 21 février 2014 relatif au modèle à utiliser pour l'établissement d'une déclaration des performances concernant un produit de construction
E. MARQUAGE CE DES CÂBLES
Ils demeureront importants, car les marques de qualité nationales volontaires ne couvrent pas les mêmes performances que le RPC, par exemple les caractéristiques électriques, mécaniques et matérielles du câble. Ils seront intégrés à une couverture plus complète des performances.
Le marquage CE sera une condition préalable à la mise à disposition sur le marché de câbles pour des ouvrages de construction. La pertinence du marquage CE en vertu du RPC réside dans la levée des barrières techniques entre États membres, qui découle de la définition des performances au feu ainsi que de la méthode uniforme d’attestation de la conformité des câbles.
Les marques de qualité incluent d’autres aspects du produit, tels que les performances mécaniques et électriques et les dimensions et elles constituent des outils uniques pour contrôler la conformité avec les normes volontaires. Par conséquent, une comparaison entre le marquage CE et les marques de qualité nationales volontaires est trompeuse, car ils sont complémentaires.
Seules les classes Eca et Fca sont définies par référence à l’Essai de propagation de la flamme IEC/EN 60332-1-2 (respectivement, conformité ou non au seuil maximum requis de propagation).
Pour les autres classes, il n’existe pas de relation directe entre les performances basées sur l’essai IEC existant et les performances RPC en raison des différences des méthodes d’essai. En dépit du fait que la structure de base des essais est exactement la même, le montage différent et l’utilisation de nouveaux paramètres rendent impossible une comparaison des résultats des essais.
En cas de doute, les professionnels et consommateurs peuvent obtenir confirmation de l’authenticité du marquage CE en en faisant la demande auprès de :
- leur Point de contact national pour les produits de construction ;
- l’Organisme notifié indiqué dans la DdP et sur l’étiquette du produit
La Liste des Points de Contact Produits pour la construction et de tous les Organismes notifiés (Notified Bodies, NANDO ; veuillez choisir la Famille de Produits : câbles pour l’alimentation, la commande et la communication) est disponible sur le site Internet de l’UE.
Les éléments suivants sont nécessaires à l’utilisateur :
- la connaissance de l’Euroclasse requise par toute réglementation nationale pour les bâtiments/ouvrages de construction concernés ;
- le marquage CE avec les informations d’accompagnement relatives à la certification ;
- la Déclaration de performances du fournisseur.
Pratiquement toutes les familles de câbles nécessiteront une réévaluation et un ajustement éventuel, car les niveaux actuels de performances au feu ne correspondent pas aux Classes B2ca, Cca et Dca.
Pour l'instant, seules les performances de réaction au feu sont harmonisées. Les câbles conformes aux normes nationales et européennes resteront inchangés, à l’exception de ce qui concerne les performances de réaction au feu déclarées.
Actuellement, il n’existe pas de dispositions européennes harmonisées (prescriptions et méthodes d’essais corollaires) pour évaluer l’émission de substances dangereuses s’appliquant aux câbles. La norme EN 50575:2014 stipule qu’il convient de se référer aux réglementations nationales pertinentes éventuelles.
Dans les pays où aucune réglementation nationale (pertinente pour les câbles) n’existe, la mention « Aucune performance déterminée » (NPD/« No Performance Determined ») doit être reprise dans la DdP et aucune mention n’est alors nécessaire sur l’étiquette du marquage CE.
Quoi qu’il en soit, le RPC requiert que les informations à propos de la teneur potentielle en substances dangereuses, telles qu’elles peuvent être déclarées dans le cadre du Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), soient communiquées en même temps que la Déclaration de performances.
Chaque État membre est tenu de mettre en place un « Point de Contact » où de telles informations peuvent être obtenues.
La liste mise à jour des Points de Contact mis en place est consultable sur :
http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/10006/attachments/1/translations/en/renditions/native
F. AVANTAGES DU RPC
Le RPC a offert un niveau de sécurité plus élevé à tous les citoyens car :
- Un niveau de sécurité identique est offert à tous les utilisateurs finaux. Les exigences nationales prennent la forme de règlementations et non simplement de recommandations
- Il constitue une solution plus sûre pour les applications critiques. Les organes de règlementation nationaux peuvent s’appuyer sur une classification précise des performances pour règlementer le niveau de performances
- Les câbles dangereux sont retirés. Dès qu’une non-conformité est détectée, les autorités nationales peuvent imposer le retrait des câbles dangereux du marché
Les utilisateurs de produits de construction sont en mesure de mieux définir leurs exigences de performances car :
- Le fabricant endosse l’entière responsabilité pour les performances indiquées dans la Déclaration de performances, qui est un document contraignant en droit (pour le fabricant, les conséquences d'une non-conformité peuvent s’avérer catastrophiques)
- L’évaluation des produits et l’évaluation de la constance sont définies par les procédures d’Évaluation et de Vérification de la Constance des Performances et réalisées par des organismes tiers.
- La surveillance du marché est plus efficace car il est possible de s’appuyer sur une structure commune d'informations et sur des ressources dédiées.
Le tableau des classes de réaction au feu1 tient compte du comportement au feu complet des câbles, mesuré dynamiquement au fil du temps sur des échantillons à taille réelle. Il s’agit d’une étape importante vers une meilleure sécurité au feu qui permet aux autorités nationales de traiter des câbles de la même manière que d’autres produits de construction déjà couverts par le RPC.
Le tableau des classes de réaction au feu deviendra un élément commun des réglementations en matière de construction en Europe même s’il sera probablement appliqué différemment selon Les États membres. En effet, chaque pays, en vertu du principe de subsidiarité, décidera comment ces classes doivent être utilisées dans ses normes et/ou réglementations en matière de construction. Il convient de noter qu’il n’est pas obligatoire d’introduire la classification dans les réglementations nationales et que certains pays peuvent prendre la décision d’aborder cette question d’une autre manière.
Néanmoins, ces Euroclasses deviendront certainement un point de référence étant donné que, quelle que soit leur application, elles seront communes à tous les produits. Le niveau des performances des produits défini par les classes sera clair pour tous les décideurs européens. Les produits mis sur le marché seront conformes aux exigences strictes en matière d’essais et continueront à garantir la sécurité des personnes, des animaux et des biens face aux risques d’incendie.
1 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/364 DE LA COMMISSION du 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction en vertu du règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil - Tableau 4 - Classification des caractéristiques de réaction au feu des câbles électriques
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