FAQ - Câbles soumis au CPR

Les performances de câbles inclues dans le CPR:

• la réaction au feu
• la résistance au feu ¹
• l’émission de substances dangereuses en opération normale ², lors de la décomposition et du recyclage.

¹ À l’étude

² N’incluant pas les performances pendant l’incendie

Les câbles destinés à une installation permanente dans des ouvrages de construction qui relèvent du champ d’application des deux normes harmonisées, c’est-à-dire :

• les câbles destinés à être utilisés pour l’alimentation en électricité et pour les communications dans les bâtiments et autres ouvrages de construction et qui sont soumis aux exigences de performance de la réaction au feu.
• les câbles destinés à être utilisés pour l’alimentation en électricité, la communication, la détection au feu et l’alarme incendie dans les bâtiments et autres ouvrages de construction où il est essentiel d’assurer la continuité de l’alimentation en énergie et/ou des signaux d’installations de sécurité3.

Ne sont pas concernés:
- les câbles pour installation temporaire;
- les câbles de circuits de commande et de puissance intégrés à des machines, les câbles d’ascenseurs ou les câbles conçus pour être utilisés dans le cadre de processus industriels se déroulant sur des sites industriels (cfr Mandat EU M/443 )²

¹ À l’étude
² Mandat M/443 EN au CEN/CENELEC relatif aux câbles de puissance, de contrôle et de communication – note 2) de l’annexe 1– CHAMP D’APPLICATION. Le présent mandat ne couvre ni les circuits de commande et de puissance intégrés à des machines (directive 89/392/CEE du Conseil), ou des ascenseurs (directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil), ni les autres câbles conçus pour être utilisés dans le cadre de processus industriels se déroulant sur des sites industriels.

Oui: tous les câbles installés à titre permanent dans des ouvrages de construction doivent porter un marquage CE. Les instances nationales de réglementation peuvent définir pour des circonstances spéciales la longueur maximale du câble dont la contribution au feu est estimée négligeable et par conséquent acceptable sans marquage CE ou avec un niveau de performance inférieur aux exigences pour la construction spécifique. Dans un tel cas, le câble doit être le plus court possible et raccordé dans le premier compartiment du bâtiment dans lequel il pénètre : cfr le RGIE. Pour les installations IT (Information Technology), la norme EN50174-2¹ s’applique.

¹ EN50174-2:2018 Technologies de l'information. Installation de câblages. Planification et pratiques d'installation à l'intérieur des bâtiments

4.1.6.2.3 Câbles extérieurs pénétrant dans des bâtiments

Les câbles propres aux technologies de l’information qui ne sont pas conformes aux exigences de performance minimales recommandées de la norme EN 60332-1-2 (Équivalent de l’Euroclasse Eca) doivent satisfaire à l’une des conditions ci-dessous :
a) être raccordés à un point d’entrée à l’extérieur de la barrière coupe-feu externe du bâtiment ;
ou
b) être raccordés à l’intérieur du bâtiment dans un périmètre de 2 m au plus (à moins qu’une autre distance ne soit spécifiée par les réglementations locales) par rapport au point de pénétration interne de la barrière coupe-feu externe ou pour toutes sections au-delà de 2 m être installées à l’intérieur des goulottes ou canalisations considérées comme barrières coupe-feu selon les réglementations locales de protection contre les incendies.

NOTE : Ceci s’applique aussi lorsque le câble doit traverser un emplacement situé entre deux barrières coupe-feu externes à l’intérieur d’un bâtiment.

La DoP est un document établi par le fabricant pour chaque produit relevant du CPR selon les dispositions réglementaires. La DoP :

• identifie le produit et le fabricant,
• indique l’usage prévu,
• précise les caractéristiques essentielles telles que définies par sa Norme Harmonisée ¹

Voir Chapitre D.DÉCLARATION DES PERFORMANCES

Davantage d’informations à propos du Règlement délégué N° 574/2014 relatif au modèle à utiliser pour l'établissement d'une déclaration des performances concernant un produit de construction sont consultables sur :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32014R0574 

¹Voir question Q02

Le CPR doit être appliqué par chaque État membre sans la moindre différence d’interprétation. La Classification est le langage commun pour déterminer le niveau de performances au feu des câbles (réaction au feu et à l'avenir résistance au feu) et elle doit être utilisée dans les réglementations locales et spécifications des utilisateurs.

Toute décision à propos de la Classe à adopter pour une application déterminée est une matière nationale et peut varier d’un État membre à l’autre. Le large éventail de combinaisons des paramètres (Classe + production de fumée + gouttelettes enflammées + acidité des fumées) donne une grande flexibilité aux États membres.

Tous les États membres ne régulent pas les performances au feu des câbles.

Les obligations sont exposées à l’art.11 du CPR comme suit.

Lorsqu’un produit relève d'une norme harmonisée, le fabricant est tenu d’établir et de maintenir pendant 10 ans la Déclaration des Performances (DoP) et d’apposer le marquage CE.Les fabricants doivent s’assurer :

Que les performances déclarées sont maintenues dans la production en série,
Que leurs produits portent leur marque déposée, l’adresse à laquelle les fabricants peuvent être contactés, les éléments permettant leur identification, ainsi que les instructions et informations de sécurité.

Les fabricants qui considèrent qu’un produit de construction qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la Déclaration des Performances doivent prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou, le cas échéant, le retirer ou le rappeler.

Oui : le CPR décrit l’obligation générale des distributeurs de la façon suivante : «les distributeurs de produits de construction devraient être au courant des caractéristiques essentielles pour lesquelles il existe des dispositions sur le marché de l’Union, ainsi que des exigences spécifiques en vigueur dans les États membres ayant trait aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction, et ils devraient utiliser ces connaissances dans leurs transactions commerciales» .¹

En outre, les distributeurs sont soumis aux obligations définies dans le Chapitre III du CPR ²

Lorsqu’un distributeur met un produit sur le marché sous son propre nom, le distributeur est considéré comme étant le fabricant.

Les Importateurs et les Mandataires sont soumis aux obligations définies dans le Chapitre III du CPR. ²

¹ Considération (41) du CPR, Règlement des Produits de Construction n° 305/2011

² CPR, Règlement des Produits de Construction n° 305/2011– Chapter III - OBLIGATIONS OF ECONOMIC OPERATORS

Oui. Les organismes privés agissant en qualité d’entreprises publiques (par exemple des opérateurs de réseaux de chemin de fer ou des opérateurs de réseaux d’électricité et de télécommunications) doivent adapter leurs spécifications sur les câbles à la terminologie du CPR et remplacer les références aux méthodes d’essai en matière de réaction au feu par les références aux classes CPR. Cela découle de l’article 8.5 du CPR (Principes généraux et utilisation du marquage CE) qui stipule comme suit :

« Les États membres veillent à ce que l’utilisation des produits de construction portant le marquage CE ne soit pas entravé par des règles ou conditions imposées par des organismes publics ou des organismes privés agissant en qualité d’entreprises publiques ou d’organismes publics du fait de leur position de monopole ou d’un mandat public, lorsque les performances déclarées correspondent aux exigences régissant l’utilisation en cause dans l’État membre concerné. »

En établissant sa DoP, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit de construction aux performances déclarées.

Sur la base des informations contenues dans la DoP, l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, décidera de choisir le produit qui convient à son application.

Toutes les informations communiquées dans la DoP sont obtenues en appliquant strictement les méthodes et critères stipulés dans la norme harmonisée pertinente.

L’application correcte de ces méthodes et critères est garantie par le fabricant lui-même et par l’intervention d’un Organisme Notifié (Notified Body), conformément au système applicable d’Évaluation et de Vérification de la Constance des Performances (AVCP).

L’apposition du marquage CE suit l’établissement de la DoP et le fabricant indique ainsi qu’il a suivi strictement toutes les procédures applicables lors de l’élaboration de sa DoP et que celle-ci est par conséquent exacte et fiable.

Plus d’informations disponibles sur :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32014R0574

La DoP doit être mise à disposition du public (par exemple par le biais d’un site Internet) et être fournie dans la ou les langues requises par l’état membre dans lequel le produit est commercialisé, sur demande, en format papier ou électronique .¹

¹Règlement Délégué n° 574/2014 du 21 février 2014 relatif au modèle à utiliser pour l'établissement d'une déclaration des performances concernant un produit de construction

Ils demeureront importants, car les marques de qualité nationales volontaires ne couvrent pas les mêmes performances que le CPR, par exemple les caractéristiques électriques, mécaniques et matérielles du câble. Ils seront intégrés à une couverture plus complète des performances.

Le marquage CE sera une condition préalable à la mise à disposition sur le marché de câbles pour des ouvrages de construction. La pertinence du marquage CE en vertu du CPR réside dans la levée des barrières techniques entre États membres, qui découle de la définition des performances au feu ainsi que de la méthode uniforme d’attestation de la conformité des câbles.

Les marques de qualité incluent d’autres aspects du produit, tels que les performances mécaniques et électriques et les dimensions et elles constituent des outils uniques pour contrôler la conformité avec les normes volontaires. Par conséquent, une comparaison entre le marquage CE et les marques de qualité nationales volontaires est trompeuse, car ils sont complémentaires.

Seules les classes Eca et Fca sont définies par référence à l’Essai de propagation de la flamme IEC/EN 60332-1-2 (respectivement, conformité ou non au seuil maximum requis de propagation).

Pour les autres classes, il n’existe pas de relation directe entre les performances basées sur l’essai IEC existant et les performances CPR en raison des différences des méthodes d’essai. En dépit du fait que la structure de base des essais est exactement la même, le montage différent et l’utilisation de nouveaux paramètres rendent impossible une comparaison des résultats des essais.

En cas de doute, les professionnels et consommateurs peuvent obtenir confirmation de l’authenticité du marquage CE en en faisant la demande auprès de :

• leur Point de contact national pour les produits de construction ;
• l’Organisme notifié (Notified Body) indiqué dans la DoP et sur l’étiquette du produit

La Liste des Points de Contact Produits pour la construction et de tous les Organismes notifiés (Notified Bodies, NANDO ; veuillez choisir la Famille de Produits : câbles pour l’alimentation, la commande et la communication) est disponible sur le site Internet de l’UE.

Les éléments suivants sont nécessaires à l’utilisateur :

• la connaissance de la classe CPR requise par toute réglementation nationale pour les bâtiments et ouvrages de construction concernés ;
• le marquage CE avec les informations d’accompagnement relatives à la certification ;
• la Déclaration des Performances du fournisseur.

Pratiquement toutes les familles de câbles nécessiteront une réévaluation et un ajustement éventuel, car les niveaux actuels de performances au feu ne correspondent pas aux Classes B2_ca, C_ca et D_ca.

Pour l'instant, seules les performances de réaction au feu sont harmonisées. Les câbles conformes aux normes nationales et européennes resteront inchangés, à l’exception de tout ce qui concerne les performances de réaction au feu déclarées.

Actuellement, il n’existe pas de dispositions européennes harmonisées (prescriptions et méthodes d’essais) pour évaluer l’émission de substances dangereuses s’appliquant aux câbles. La norme EN 50575:2014 stipule qu’il convient de se référer aux réglementations nationales pertinentes éventuelles.

Dans les pays où aucune réglementation nationale (pertinente pour les câbles) n’existe, la mention « Aucune performance déterminée » (NPD/« No Performance Determined ») doit être reprise dans la DoP et aucune mention n’est alors nécessaire sur l’étiquette du marquage CE.

Quoi qu’il en soit, le CPR requiert que les informations à propos de la teneur potentielle en substances dangereuses, telles qu’elles peuvent être déclarées dans le cadre du Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), soient communiquées en même temps que la Déclaration des performances.

Chaque État membre est tenu de mettre en place un « Point de Contact » où de telles informations peuvent être obtenues.

La liste mise à jour des Points de Contact mis en place est consultable sur :

http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/10006/attachments/1/translations/en/renditions/native

Le CPR offre un niveau de sécurité plus élevé à l’ensemble de la population car :

• Un niveau de sécurité identique est offert à tous les utilisateurs finaux. Les exigences nationales prennent la forme de règlementations et non simplement de recommandations.
• Il constitue une solution plus sûre pour les applications critiques. Les organes de règlementation nationaux peuvent s’appuyer sur une classification précise des performances pour règlementer le niveau de performances.
• Les câbles dangereux sont retirés. Dès qu’une non-conformité est détectée, les autorités nationales peuvent imposer le retrait des câbles dangereux du marché.

Les utilisateurs de produits de construction sont en mesure de mieux définir leurs exigences de performances car :

• Le fabricant endosse l’entière responsabilité pour les performances indiquées dans la Déclaration des Performances, qui est un document contraignant en droit (pour le fabricant, les conséquences d'une non-conformité peuvent s’avérer catastrophiques)
• L’évaluation des produits et l’évaluation de la constance sont définies par les procédures d’Évaluation et de Vérification de la Constance des Performances (AVCP) et réalisées par des organismes tiers.
• La surveillance du marché est plus efficace car il est possible de s’appuyer sur une structure commune d'informations et sur des ressources dédiées.

Le tableau des classes de réaction au feu ¹ tient compte du comportement au feu complet des câbles, mesuré dynamiquement au fil du temps sur des échantillons à taille réelle. Il s’agit d’une étape importante vers une meilleure sécurité au feu qui permet aux autorités nationales de traiter des câbles de la même manière que d’autres produits de construction déjà couverts par le CPR.

Le tableau des classes de réaction au feu deviendra un élément commun des réglementations en matière de construction en Europe même s’il sera probablement appliqué différemment selon Les États membres. En effet, chaque pays, en vertu du principe de subsidiarité, décidera comment ces classes doivent être utilisées dans ses normes et/ou réglementations en matière de construction. Il convient de noter qu’il n’est pas obligatoire d’introduire la classification dans les réglementations nationales et que certains pays peuvent prendre la décision d’aborder cette question d’une autre manière.

Néanmoins, ces classes CPR deviendront certainement un point de référence étant donné que, quelle que soit leur application, elles seront communes à tous les produits. Le niveau des performances des produits défini par les classes sera clair pour tous les décideurs européens. Les produits mis sur le marché seront conformes aux exigences strictes en matière d’essais et continueront à garantir la sécurité des personnes, des animaux et des biens face aux risques d’incendie.

¹ RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (EU) 2016/364 DE LA COMMISSION du 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction en vertu du règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil - Tableau 4 - Classification des caractéristiques de réaction au feu des câbles électriques